Termes & Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Notre objectif est que, en tant que client, vous soyez satisfaits de nos produits et services. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.


Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente systématiquement adressées à chaque acheteur passant commande, impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces dernières. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


Commande

1. Vous pouvez payer vos achats par virement bancaire.
Nous vous demandons un paiement de 30% du montant total à la commande et des 70% restants avant livraison.
Cependant, s’il s’agit de votre première commande, nous vous demandons de payer en avance.


2. Le client dispose d’un délai de trois jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la commande pour annuler par écrit sa commande.  Passé ce délai, la commande sera réputée acquise et définitive aux présentes conditions.

3. Pour tout échange ou retour, contactez-nous.
 

Prix

Les prix s’entendent marchandises franco de port, valeur hors TVA sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission. En l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la réception de cette commande.

Dans les cas où un événement indépendant de la volonté du vendeur ferait varier le prix de façon importante (plus de 2 %) entre la commande et la livraison, le prix de la vente sera réactualisé à hauteur de 80% du prix d’origine par application du taux en vigueur au jour du dédouanement.

Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
 

Livraison

Les délais de livraison sur les accusés de réception émis, sont donnés à titre indicatif, ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
 

Réception

L’acquéreur est tenu de vérifier les produits au moment de la réception. L’acheteur devra justifier les vices ou anomalies qu’il a constatés, et mettre le vendeur en position de constater et remédier aux vices. Il émettra toute réserve éventuelle par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doivent nous être formulées par pli recommandé dans les cinq (5) jours. Passé ce délai, toute livraison sera réputée acceptée et la responsabilité du vendeur ne pourra plus être recherchée à raison des vices apparents du produit.

Tout retour de produit se fait aux risques de l’acquéreur. Le produit doit être retourné neuf et dans son emballage d’origine.
 

Paiement

Les factures sont émises à la date de livraison et sont en principe payables :
- à 30 jours nets par traite signée et acceptée, sans escompte
- à 30 jours nets par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire ou postal
- à 30 jours nets par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité sur simple demande du vendeur, d’une pénalité de retard de 2 % par mois, ainsique l’exigibilité immédiate de la somme restant due par le client, et les frais judiciaires éventuels. Le montant de ces intérêts de retard seraimputé de plein droit sur tous Rabais, Remise, Ristournes dus par le vendeur.

En cas de défaut de paiement partiel ou intégral du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, nous nous reservons le droit de suspendre et/ou annuler les commandes en cours, exiger toutes garanties et/ou suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre des contrats en cours entre les parties. Le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, que le paiement soit échu ou non. L’acquéreur renonce expressément à opposer au vendeur un droit de rétention ou de compensation.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
 

Transfert des risques

Les produits sont livrables port EN SUS. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra assurer le produit pour le compte de qui il appartient et en justifier à tout moment.


Réserve de propriété

Les produits vendus sont assortis d’une clause de réserve de propriété. LASEA reste propriétaire des produits vendus, tant que le complet paiement n’a pas été effectué. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’acquéreur des risques de pertes ou détériorations des produits soumis à réserve de propriété. La propriété de tous les produits livrés à l’acheteur sera réservée au vendeur, tant que l’acheteur sera redevable à LASEA d’une quelconque somme au titre d’une commande de produits (intérêts de retard compris). En cas d’action en revendication, les sommes versées en règlement partiel du prix resteront de plein droit définitivement acquises à LASEA à titre de dédommagement.

Garantie

LASEA assure pendant un an la réparation ou le remplacement des produits affectés d’un défaut de fabrication. La garantie couvre les pièces et la main-d’oeuvre, excepté l’envoi du matériel défectueux au centre technique du vendeur. Ce dernier prend à sa charge les frais de réexpédition pour tout envoi en Belgique. La garantie ne s’applique pas si la défaillance du produit résulte d’un usage anormal ou d’un environnement non-conforme à celui préconisé. La garantie exclu les vices apparents et les défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, montage erroné…).


Force majeure/ Cas fortuit

es parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Si les effets de la force majeure durent au moins trois mois, les parties auront la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.


Article 11 . Report et annulation de la vente

Toute modification ultérieure, demande de report ou d’annulation de la livraison, devra faire l’objet d’une demande écrite avec accusé de réception auprès des services commerciaux de LASEA qui y répondront par écrit. En cas d’acceptation, les arrhes seront conservés par le vendeur. Tout report de commande est subordonné au versement d’arrhes, nonobstant leur absence à la formation du contrat.


Article 12 . Propriété industrielle et intellectuelle

Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou déposés par le vendeur ou par des sociétés qu’elle représente sans son accord préalable écrit, est passible de poursuites judiciaires.

En cas d’action intentée contre l’acquéreur pour violation directe d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle en France d’un produit du vendeur, l’acquéreur s’engage à se charger à ses frais de la défense, et à payer les dommages-intérêts éventuels, à condition que le vendeur l’ait avisé par écrit et sans délai de toute réclamation.

Le vendeur décline toute responsabilité lorsque la contrefaçon résulte de la modification par le client du produit LASEA, de sa combinaison, de sa mis en oeuvre ou de son utilisation avec des appareils, logiciels ou données non fournies par LASEA.


Article 13 . Attribution de compétence

Sauf convention contraire, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Liège sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'interprétation et l'exécution des contrats de vente sont régies par la loi belge.


Article 14 . Confidentialité

Les parties doivent préserver la confidentialité des informations obtenues sur chacune d’elle, au cours de la relation commerciale.


Article 15 . Indivisibilité

Toute clause qui serait déclarée nulle par un tribunal, ne rend pas nulle la totalité des présentes conditions générales de vente.

La date d'entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 1er Avril 2012.